Votre employée de maison fait seulement 2h de travail par semaine chez vous?
Elle ne souhaite pas être déclarée?
Vous n'avez pas encore pris le temps de faire le nécessaire?
Autant de risques pour vous que pour votre employée.Une employée de maison non-déclarée travaille généralement chez plusieurs particuliers et le salaire amassé est net d'impôt.
Une employée de maison non-déclarée n'est pas assurée contre les accidents. Si un cas devrait se produire, vous en supporterez les conséquences financières (frais hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques,...)
Voilà ce qu'encoure un employeur qui ne déclare pas son employé(e) :
Le travail illégal, plus connu comme "travail non déclaré" ou "travail au noir" est l'emploi d'une personne pour effectuer un travail demandé sans déclarer l'employé aux instances compétentes (AVS, AI, AC, etc...)
Art. 23, al. 4, LSEE Sanctions pour l'employeur
Celui qui, intentionnellement, aura occupé des étrangers non autorisés à travailler en Suisse sera, en plus d’une éventuelle sanction en application de l’al. 1, puni pour chaque cas d’étranger employé illégalement d’une amende jusqu’à 5000 francs. Celui qui aura agi par négligence sera puni d’une amende jusqu’à 3000 francs.Art. 23, al. 5, LSEE Sanctions en cas de récidive
Celui qui, ayant agi intentionnellement, aura déjà fait l’objet d’un jugement exécutoire selon l’al. 4 et qui, en l’espace de cinq ans, occupera de nouveau un étranger illégalement, pourra être puni, en plus de l’amende, de l’emprisonnement jusqu’à six mois ou des arrêts.Séjour illégalArt. 23, al. 1, LSEE Sanctions pour l'employé
…, celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; celui qui, en Suisse ou à l’étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal, sera puni de l’emprisonnement jusqu’à six mois. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 10 000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. |
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